Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques prend une ordonnance à l’égard des entreprises Les Constructions fédérales inc. et 7096488 Canada inc.

Montréal, 31 mars 2021. – Le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce qu’il a pris une ordonnance à l’égard des entreprises Les Constructions fédérales inc. et 7096488 Canada inc., faisant affaire sous le nom de « Dev Pacific », en vertu de l’article 114 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette ordonnance fait suite à l’avis préalable signifié le 16 novembre 2020.

Dans le cadre des travaux du projet de développement Faubourg de la Pointe-aux-Prairies, un grand volume de matériaux de remblai a été reçu sur un terrain à vocation commerciale, situé à l’intersection du boulevard Gouin et de la rue Trefflé-Berthiaume, dans l’arrondissement Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles, à Montréal. Les inspections réalisées par le Ministère et les études transmises par le promoteur du projet ont permis de documenter la qualité des sols utilisés pour le remblai. Or, plusieurs échantillons prélevés contiennent des contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites permises par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés. Ainsi, le Ministère prend une ordonnance à l’égard des deux entreprises afin de remédier à la situation.

Dans son ordonnance no 696, le Ministère exige plusieurs mesures de la part des deux entreprises, notamment les suivantes :

• Remettre les lots visés dans un état se rapprochant de celui dans lequel ils étaient avant que ne débutent les travaux de remblayage;
• Procéder au retrait de tous les sols présents dans le remblai se trouvant sur les lots visés contenant des contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites permises par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains et par le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
• Débuter les travaux d’enlèvement des sols et des matières résiduelles au plus tard 90 jours suivant la notification de l’ordonnance;
• Respecter les conditions établies par le Ministère lors de la réalisation des travaux d’enlèvement des sols et des matières résiduelles, notamment celle d’acheminer tous les sols et toutes les matières résiduelles dans des lieux autorisés à les recevoir.

Faits saillants :

• Depuis 2017, le Ministère a effectué des inspections qui ont permis de confirmer la présence sur ces lots de sols contenant des contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites permises, notamment par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, ainsi que des matières résiduelles.
• Le 9 novembre 2017, un avis de non-conformité a été transmis au propriétaire Les Constructions fédérales inc. pour la présence et le dépôt de matières résiduelles sur son terrain, demandant leur retrait et leur élimination dans un site autorisé, ainsi que la transmission au Ministère des preuves d’élimination.
• Suite aux différentes démarches entreprises par le Ministère, le propriétaire a transmis des études de caractérisations qui permettent de documenter la qualité du remblai en place et de confirmer que des contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites permises par les règlements applicables sont présents sur le site et que des matières résiduelles se retrouvent dans le remblai.
• Un préavis à une ordonnance a été signifié le 16 novembre 2020 au propriétaire Les Constructions fédérales inc. et au promoteur du projet 7096488 Canada inc. (Dev Pacific) afin que tous les sols contaminés et matières résiduelles soient retirés du site. Le 23 décembre 2020, les deux entreprises faisaient parvenir leurs observations au Ministère à la suite de la réception de l’avis préalable à l’ordonnance.
• Une rencontre a également été tenue le 2 mars 2021. Le Ministère a procédé à une analyse sérieuse des observations présentées et considère qu’elles ne sont pas de nature à modifier les fondements de l’ordonnance.
• Le Ministère collabore avec la Ville de Montréal dans ce dossier afin d’harmoniser les interventions sur le terrain.
• Le Ministère prend aujourd’hui une ordonnance à l’égard de ces deux entreprises.

Le texte de l’ordonnance no 696 peut être consulté sur le site Web du Ministère, à l’adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/ordonnances/index.htm.

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