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Note d'instructions

Projet de recherche et d’expérimentation sur l’agriculture durable impliquant l’utilisation de pesticides dans le littoral du lac Saint Pierre
(avril 2019)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3)
Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1)
Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)

Contexte :

Le lac Saint-Pierre est un écosystème unique dont l’état de santé est préoccupant. Cette situation est causée, en partie, par l’évolution des pratiques agricoles qui se déroulent sur environ 5 000 hectares de son littoral. Le gouvernement travaille à mettre en œuvre des solutions pour réduire l’empreinte de cette activité économique sur cet écosystème. Ainsi, à compter du printemps 2019, le Pôle d’expertise multidisciplinaire en gestion durable du littoral du lac Saint-Pierre veut réaliser un projet expérimental d’agriculture durable dans ce littoral et prévoit l’application de pesticides.

Or, l’application de pesticides à des fins agricoles dans le littoral d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau est interdite en vertu du Code de gestion des pesticides. En effet, l’article 30 du Code de gestion des pesticides interdit l’application de pesticides à des fins agricoles à moins de 3 mètres d’un cours ou plan d’eau lorsque l’aire totale d’écoulement de la partie du cours d’eau est supérieure à 2 m2. Pour l’application de l’article 30, le Code de gestion des pesticides prévoit également que toute distance relative à un cours ou plan d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux telle que définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

En vertu de l’article 29 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), lorsqu’un projet visé à l’article 22 a pour objectif d’évaluer la performance environnementale d’une nouvelle technologie ou d’une nouvelle pratique, le ministre peut délivrer l’autorisation à des fins de recherche et d’expérimentation et permettre à une personne de déroger à une disposition de la LQE ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci. Toutefois, comme le Code de gestion des pesticides relève de la Loi sur les pesticides, et non de la LQE, l’article 29 ne donne pas au ministre, dans le cadre d’une autorisation délivrée à des fins de recherche et d’expérimentation, le pouvoir de permettre à une personne de déroger à une disposition de Loi sur les pesticides ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci.

Étant donné la portée de ce projet de recherche pour l’instauration de pratiques agricoles durables susceptibles d’être moins dommageables pour la santé de l’écosystème du lac Saint-Pierre, il est souhaitable qu’on puisse permettre une dérogation à l’article 30 du Code de gestion des pesticides.

Instructions :

Le Ministère peut permettre à une personne de déroger à l’article 30 du Code de gestion des pesticides lorsqu’il autorise un projet en vertu de l’article 29 de la LQE et que ce projet a pour objectif d’évaluer la performance environnementale d’une nouvelle pratique agricole dans le littoral du lac Saint-Pierre. Le cas échéant, le projet doit toutefois respecter l’ensemble des exigences législatives et réglementaires en matière de pesticides qui lui sont applicables.

En plus de respecter les exigences relatives au contenu d’une demande d’autorisation ministérielle énoncées dans la LQE et dans les règlements pris en vertu de celle-ci, la demande doit également contenir les informations exigées spécifiquement pour les travaux comportant l’utilisation de pesticides (Directive 017).

Seul le respect de ces instructions permet l’application de cette mesure d’exception. À défaut, les dispositions législatives et réglementaires demeurent applicables et les personnes qui y contreviennent sont passibles des sanctions et procédures applicables.

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