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et de la Lutte contre les changements climatiques
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Note d'instructions

Guide sur le recyclage de matières résiduelles fertilisantes (MRF) - Addenda no 6 et exemptions administratives

(émise le 13 février 2004, modifiée le 12 juillet 2019)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l'environnement, article 22

Contexte :

L’édition 2015 du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes a été publiée 31 ans après la parution, en 1984, du premier Guide de bonnes pratiques de la valorisation agricole des boues municipales. Ce dernier a fait l’objet de deux rééditions et d’une refonte en 1997. Ce document, Critères provisoires pour la valorisation des matières résiduelles fertilisantes, a été remplacé en 2004 par le Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes – Critères de référence et normes réglementaires (Guide). Il a aussi été réédité à deux reprises et a fait l’objet de cinq addenda.

Le Guide sert à déterminer, entre autres, les exigences administratives applicables aux activités de recyclage des MRF. Également, il précise les critères et les exigences techniques et il réfère aux normes réglementaires s’appliquant au recyclage d’une multitude de MRF dont les composts et les digestats, et ce, pour différents usages (agriculture, sylviculture, horticulture, etc.). Les dispositions décrites dans l’édition 2015 du Guide et son erratum paru le 22 décembre 2015 sont utilisées depuis le 16 février 2016.

Le 23 mars 2018 a marqué l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) et le début de la mise en œuvre progressive d’un nouveau régime d’autorisation environnementale. Entre autres, ce nouveau régime prévoit des exigences administratives adaptées au risque environnemental des activités. Ces nouvelles dispositions doivent être mises en œuvre par le biais de règlements pris en vertu de la LQE. Comme la période pendant laquelle le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (Ministère) doit composer avec une absence de règlement s’avère plus longue que ce qui avait été prévu, la note d’instructions 19-01 a été émise en avril 2019 et précise les activités à risque négligeable exemptées administrativement de l’application des articles 22 et 30 de la LQE. En effet, la note d’instructions 19-01 réfère à des activités bénéficiant d’une exclusion administrative en vertu du Guide, édition 2015. Ces activités, à risque négligeable, sont celles pour lesquelles le Guide n’exige pas la transmission d’avis de projet. Par ailleurs, le Guide, édition 2015, identifie également des activités de recyclage de MRF à risque faible exemptées administrativement de l’application des articles 22 et 30 de la LQE, mais pour lesquelles la transmission d’un avis de projet est requise. Ces activités à risque faible sont chapeautées par la présente note d’instructions.

L’addenda n6 identifie une nouvelle activité qui pourra bénéficier d’une exemption administrative à la condition de transmettre préalablement un avis de projet. Il établit les conditions d’admissibilité à ce nouvel avis de projet pour l’épandage de certaines MRF dont le stockage préalable, réalisé en ouvrage de stockage étanche, a fait l’objet d’une autorisation ministérielle. Cet allègement administratif découle de recommandations des membres de l’industrie du recyclage de MRF visant à éviter le dédoublement des autorisations ministérielles pour une même matière, l’une pour l’entreposage et l’autre pour son épandage. Plusieurs acteurs du milieu, dont l’Ordre des agronomes du Québec, Réseau Environnement, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et diverses unités administratives du Ministère ont accueilli favorablement la mise en application de cet addenda selon les conditions qui y sont établies.

Instructions :

L’édition 2015 du Guide est utilisée depuis 2016 et son addenda no 6 devra être utilisé dès sa parution par le personnel des directions régionales du Ministère pour le traitement des demandes d’autorisation et d’avis de projet pour les activités qui y sont visées.

Par ailleurs, les activités qui, en vertu du Guide, édition 2015, et son addenda no 6, peuvent bénéficier d’une exemption administrative, à la condition de transmettre préalablement un avis de projet, sont assimilées à des activités à risque faible. Ces activités sont exemptées du paragraphe 8 du 1er alinéa de l’article 22 de la LQE si leur réalisation est conforme aux conditions, restrictions et interdictions qui leur sont applicables en fonction des dispositions du Guide, édition 2015, et de son addenda no 6.

L’analyse des demandes d’autorisation pour les activités visées par le Guide, ainsi que le contrôle des actes statutaires s’effectueront comme auparavant selon les dispositions du Guide 2015 et à partir des éléments prévus au programme de vérification inclus au rapport d’analyse de l’analyste.

La vérification administrative des avis de projet se fera comme auparavant à partir des formulaires d’avis de projet. Pour les avis de projets admissibles aux exigences de l’addenda no 6, la vérification administrative s’effectuera à partir du nouveau formulaire intégrant les dispositions de cet addenda. Le contrôle des avis de projet s’effectue selon la grille d’inspection qui reprend les dispositions du Guide 2015 et de son addenda no 6.

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