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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Tableau 2. Les obligations des titulaires de permis de vente

CATÉGORIE DE PERMIS DU VENDEUR CLASSE DE PESTICIDE VENDU

DOCUMENT REQUIS DE L’ACHETEUR

CATÉGORIE DE PERMIS CATÉGORIE DE CERTIFICAT A.M.

A

1, 2, 3, 3A 4, 5

A

Vente non autorisée

non

A

1, 2, 3, 3A

B1

Vente non autorisée

non

A 4 B2 Vente non autorisée non

A

5, médicaments
topiques destinés aux animaux

aucune exigence

Aucune exigence

non

B1

1

C
D

E, sauf la sous-catégorie E5

F

oui*

B1

2,3, 3A

C
D

E, sauf la sous-catégorie E5

F

non

B1

  • Bromure de méthyle
  • Dioxyde de carbone
  • Fluorure de sulfuryle
  • Oxyde d'éthylène
  • Phosphure d'aluminium
  • Phosphure de magnésium

C6
D6

E5

non

B2

4

aucune exigence

Personne morale
Individu de 16 ans ou plus

non

B1/B2

5

aucune exigence

aucune exigence

non

Catégorie :

A : Vente en gros (vente à un revendeur)
B : Vente au détail (vente à un utilisateur)
C : Travaux rémunérés d'application de pesticides
D : Travaux sans rémunération d'application de pesticides
E : Agriculteur pour application de pesticides
F : Aménagiste forestier pour application de pesticides
A.M. : Autorisation ministérielle, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

* En addition au permis et au certificat.

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