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Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

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Projet de règlement (PDF, 270 ko) 

Analyse d'impact réglementaire
(PDF, 159 ko)
 

Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il exige le paiement de redevances régulières, de façon permanente, et celui de redevances supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2023. Le projet de règlement propose de fusionner les deux redevances le 1er janvier 2021, ce qui pérenniserait les redevances supplémentaires.

En exigeant des redevances, le Règlement a pour but de réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées. Grâce au projet de règlement, le Ministère souhaite éviter les conséquences d’une baisse du coût de l’élimination des matières résiduelles après la fin de l’exigence des redevances supplémentaires, puisque cette baisse viendrait accentuer les difficultés vécues par l’industrie de la valorisation des matières résiduelles au cours des dernières années.

La consultation publique sur le projet de règlement s’est terminée le 7 septembre 2019. Les commentaires reçus seront pris en compte dans l'élaboration finale du règlement.

Des renseignements additionnels concernant ce projet de règlement peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse suivante : redevances@environnement.gouv.qc.ca.

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