Décret 566-2002
Concernant la modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991
relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de
Aluminerie Lauralco Inc. pour la construction et l’exploitation d’un
poste de transformation à 315 kV
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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen
des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction,
certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains
travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par
règlement du gouvernement ;
ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen
des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9)
et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE le paragraphe k du premier alinéa de l’article 2 du
Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement
assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
la construction d’un poste de transformation de 315 kV et plus ;
ATTENDU QUE, en vertu de la Loi concernant la construction et la mise en
exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d’une
usine d’aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf (1991, c. 6),
le gouvernement a soustrait le poste de transformation à 315 kV de la
procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement ;
ATTENDU QUE, en vertu de la Loi concernant la construction et la mise en
exploitation de postes de manœuvre et de transformation électrique et d’une
usine d’aluminium dans le parc industriel Deschambault-Portneuf, le
gouvernement a autorisé, par le décret n0 544-91 du 22 avril 1991,
la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de Aluminerie
Lauralco Inc. pour la construction et l’exploitation d’un poste de
transformation à 315 kV ;
ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement,
l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le
modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire ;
ATTENDU QUE Aluminerie Lauralco Inc. a soumis au gouvernement, le 25 mars
2002, une demande de modification de son certificat d’autorisation afin, d’une
part, que Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco en devienne le titulaire et puisse
acquérir les droits et assumer les obligations de Aluminerie Lauralco Inc. au
titre de ce certificat, et d’autre part que soient ajoutés certains
équipements au poste de transformation à 315 kV ;
ATTENDU QUE Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco a soumis au gouvernement, le
25 mars 2002, son consentement à la demande de modification du décret n0
544-91 du 22 avril 1991 présentée par Aluminerie Lauralco Inc. ;
ATTENDU QUE Aluminerie Lauralco Inc. a soumis, avec sa demande de
modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991, une évaluation
des répercussions sur l’environnement des travaux et équipements visés par
cette demande ;
ATTENDU QUE, après analyse, les modifications demandées concernant le
changement de titulaire du certificat d’autorisation et l’ajout d’équipements
au poste de transformation à 315 kV sont jugées acceptables ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
aux Affaires municipales et à la Métropole, à l’Environnement et à l’Eau
et ministre de l’Environnement :
QUE le décret n0 544-91 du 22 avril 1991 soit modifié pour
permettre l’ajout d’équipements au poste de transformation à 315 kV
et ce, aux conditions énoncées dans les documents suivants :
- Lettre de M. Jacques Alain, vice-président d’Aluminerie Lauralco Inc.,
à M. Bob Van Oyen, du ministère de l’Environnement, datée du 25 mars 2002,
concernant la demande d’Aluminerie Lauralco Inc de modifier le décret n0
544-91 du 22 avril 1991, en faveur de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, et la
demande de modification de ce décret pour ajout d’équipements, 5 pages et 4
annexes ;
- Lettre de M. Jean-Pierre Gilardeau, président de Compagnie de gestion
Alcoa-Lauralco, à M. Bob Van Oyen, du ministère de l’Environnement,
concernant le consentement de Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco à la
modification du décret n0 544-91 du 22 avril 1991, en faveur de
Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco, et le consentement à la modification de ce
décret pour ajout d’équipements, 4 pages.
QUE Compagnie de gestion Alcoa-Lauralco soit substituée à Aluminerie
Lauralco Inc. comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret
n0 544-91 du 22 avril 1991.
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