Décret 1554-2001
CONCERNANT la modification du décret no 1549-95 du
29 novembre 1995 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation
en faveur de Usine de Triage Lachenaie inc. pour la réalisation du
projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de
Lachenaie sur le territoire de la Ville de Lachenaie
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ATTENDU QUE, en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la qualité de
l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), le gouvernement a autorisé, par le
décret no 1549-95 du 29 novembre
1995, Usine de Triage Lachenaie inc. à réaliser l’agrandissement du lieu d’enfouissement
sanitaire sur le territoire de la Ville de Lachenaie ;
ATTENDU QUE la Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux
d'élimination de déchets (L.R.Q., c. E-13.1) soumet à la procédure
d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section
IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement les projets
d'établissement ou d'agrandissement de lieu d'enfouissement sanitaire ou de
dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q.,
1981, c. Q-2, r. 14) et ses modifications subséquentes ;
ATTENDU QUE, aux termes de l’article 3 de la Loi sur l’établissement et
l’agrandissement de certains lieux d’élimination de déchets, le
gouvernement peut, lorsqu’il autorise un projet en application de l’article
31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement et s’il le juge
nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer dans
le certificat d’autorisation des normes différentes de celles prescrites par
le Règlement sur les déchets solides et ses modifications subséquentes,
notamment en ce qui a trait aux conditions d’établissement, d’exploitation
et de fermeture du lieu d’enfouissement sanitaire visé par ce projet ;
ATTENDU QUE l'article 122.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement
prévoit que l'autorité qui a délivré un certificat d'autorisation peut
également le modifier ou le révoquer, à la demande de son titulaire ;
ATTENDU QUE le décret no 1549-95
du 29 novembre 1995 a été modifié par le décret no 1425-98
du 19 novembre 1998 ;
ATTENDU QUE Usine de Triage Lachenaie inc. a soumis au ministre de l’Environnement,
les 25 juin 1997 et 7 octobre 1998, de nouvelles demandes de
modifications de son certificat d'autorisation ;
ATTENDU QUE, à la suite de la vente à BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée
d'actifs comprenant le lieu d'enfouissement sanitaire visé par le décret no 1549-95
du 29 novembre 1995, Usine de Triage Lachenaie inc. a présenté une
nouvelle demande de modifications de son certificat d'autorisation afin que BFI
Usine de Triage Lachenaie Ltée en devienne le titulaire et puisse ainsi
acquérir les droits et assumer les obligations de Usine de Triage Lachenaie inc.
au titre de ce certificat ;
ATTENDU QUE BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée a maintenu la demande faite
par Usine de Triage Lachenaie inc. le 17 août 1999 et qu’elle l’a
complétée en juin et en octobre 2001 par le dépôt des documents contenant
des éléments de précision ainsi que des informations complémentaires ;
ATTENDU QUE, après analyse, les modifications demandées concernant le
centre de tri, la capacité du centre de compostage, les domaines de recherche
pour les fonds versés ainsi que le changement de titulaire du certificat
d'autorisation sont jugées acceptables ;
IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre d’État
à l’Environnement et à l’Eau et ministre de l’Environnement :
QUE le dispositif du décret no 1549-95 du
29 novembre 1995, modifié par le décret no 1425-98
du 19 novembre 1998, concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation
pour le projet d’agrandissement du lieu d’enfouissement sanitaire de
Lachenaie sur le territoire de la Ville de Lachenaie, soit à nouveau modifié
comme suit :
1o Remplacer la condition 19 par la
suivante :
« Les projets de centre de compostage et de centrale électrique
décrits dans l’étude d’impact devront être réalisés. Le ministre de l’Environnement
a déjà autorisé ces projets. Ces deux projets devront être en opération
avant le 31 décembre 1996. Toutefois, en ce qui concerne le centre de
compostage, sa capacité annuelle minimale devra être portée à 220 000
mètres cubes au plus tard le 1er janvier
2004. »;
2o Remplacer la condition 20 par la
suivante :
« En plus des fonds déjà versés à la Chaire de recherche
industrielle en bioprocédés d’assainissement de sites contaminés,
l'exploitant doit consacrer une somme de 100 000 $ à la recherche
pour améliorer l’efficacité du système de traitement des eaux de
lixiviation et l’efficacité du centre de compostage. » ;
QUE BFI Usine de Triage Lachenaie Ltée soit substituée à Usine de Triage
Lachenaie inc. comme titulaire de l'autorisation délivrée en vertu du décret
no 1549-95 du 29 novembre 1995.
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