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Décret 1202-2011

Concernant la modification du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint‑Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome‑Missisquoi

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., c. Q-2, r. 23), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 599-2007 du 1er août 2007, un certificat d’autorisation au ministre des Transports pour réaliser le projet de parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu sur le territoire des municipalités régionales de comté du Haut-Richelieu et de Brome-Missisquoi;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011, une demande de modification du décret numéro 599‑2007 du 1er août 2007 afin de permettre la réalisation de nouveaux aménagements à trois intersections, par la mise en place de carrefours giratoires;

ATTENDU QUE le ministre des Transports a transmis, le 22 juillet 2011, une évaluation des impacts sur l’environnement relative aux modifications demandées;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 599-2007 du 1er août 2007 soit modifié par l’ajout, à la condition 1, des documents suivants :

  • MINISTÈRE DES TRANSPORTS. Parachèvement de l’autoroute 35 entre la frontière américaine et Saint-Jean-sur-Richelieu – Note technique sur la modification du décret pour l’implantation de trois (3) carrefours giratoires – Version finale, par le Consortium SM / DESSAU / GENIVAR, juin 2011, 18 pages et 2 annexes;
  • Courriel de Mme Annie Duchesne, du ministère des Transports, à Mme Valérie Saint-Amant, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, envoyé le 31 août 2011 à 16 h 22, concernant les réponses aux questions pour la modification de décret.

 

 

 

 

 

 

 

 

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