Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatique Bandeau du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatique
Accueil Plan du site Pour nous joindre Québec.ca A propos du site Recherche English

Décret 876-2009

Concernant la modification du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 relatif à la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc.

---ooo0ooo---

ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a délivré, par le décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008, un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc. pour réaliser le projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QU’Ontario Power Generation Inc. a soumis, le 28 avril 2009, une demande de modification du décret numéro 637‑2008 du 18 juin 2008 afin qu’un montant de 125 800 dollars puisse être versé à titre de compensation pour la perte d’habitat du poisson occasionnée par le projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat compte tenu de l’impossibilité de réaliser la mesure prévue à la condition 2 du décret précité;

ATTENDU QUE, après analyse, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs conclut que la modification demandée est jugée acceptable sur le plan environnemental; ou ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE le dispositif du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 soit modifié comme suit :

1. La condition 1 est modifiée en y ajoutant le document suivant :

  • Lettre de M. Brian Perreault, d’Ontario Power Generation Inc., à Mme Line Beauchamp, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, datée du 28 avril 2009, concernant une demande de modification du décret numéro 637-2008 du 18 juin 2008 relatif à la soustraction du projet de correctifs aux digues 1, 3 et 4 du lac Dasserat sur le territoire de la Ville de Rouyn‑Noranda de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et à la délivrance d’un certificat d’autorisation à Ontario Power Generation Inc., 2 pages et 3 annexes;

2. La condition 2 est remplacée par la suivante :

CONDITION 2 : MESURE COMPENSATOIRE

Ontario Power Generation Inc. doit déposer au ministère des Ressources naturelles et de la Faune, au plus tard trois mois suivant la date du présent décret, un chèque à l’ordre de la Fondation de la faune du Québec, au montant de 125 800 dollars, à titre de compensation pour la perte d’habitat du poisson évaluée à 2 400 mètres carrés.

 

 

 

 

 

 

 

Évaluez cette page

Dans le cadre de son Plan stratégique 2019-2023, le Ministère souhaite améliorer l'accessibilité de l'information disponible sur son site Web. Nous sollicitons donc votre collaboration, par l'entremise d'un sondage en bas de chacune des pages, qui nous permettra d'évaluer la facilité avec laquelle vous y trouvez l'information que vous recherchez.


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2020