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Décret 208-2008

CONCERNANT la modification du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 relatif à la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Société en commandite KW de Gaspé pour la réalisation du projet de parc éolien de la Gaspésie

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ATTENDU QUE, en application de la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9), le gouvernement a autorisé, par le décret numéro 459-97 du 9 avril 1997, la Société en commandite KW de Gaspé à réaliser le projet de parc éolien de la Gaspésie, sur le territoire des villes de Matane et de Cap-Chat;

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 122.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’autorité qui a délivré un certificat d’autorisation peut également le modifier ou le révoquer à la demande de son titulaire;

ATTENDU QUE le décret numéro 1373-97 du 22 octobre 1997 a modifié le décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 autorisant ainsi la Société en commandite KW de Gaspé à construire un banc d’essai comportant trois éoliennes supplémentaires au projet initialement autorisé;

ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a conclu une entente prévoyant la cession de tous ses actifs en faveur de la compagnie Industries Kenwind Ltée, le 13 décembre 2007;

ATTENDU QUE la Société en commandite KW de Gaspé a soumis, le 14 décembre 2007, une demande de modification de son certificat d'autorisation afin que la compagnie Industries Kenwind Ltée en devienne le titulaire;

ATTENDU QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée est autorisée, par la résolution de son conseil d’administration adoptée le 13 décembre 2007, à se faire céder le certificat d’autorisation délivré à la Société en commandite KW de Gaspé et s’engage à respecter les modalités et conditions du certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’aucun impact environnemental n’est associé à la modification demandée;

ATTENDU QU’il y a lieu de faire droit à la demande;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QUE la compagnie Industries Kenwind Ltée soit substituée à la Société en commandite KW de Gaspé comme titulaire de l’autorisation délivrée en vertu du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997;

QUE le dispositif du décret numéro 459-97 du 9 avril 1997 soit modifié par l’ajout à la condition 1 du document suivant :

  1. Requête en cession de certificats d’autorisation, présentée à la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par la Société en commandite KW de Gaspé, datée du 14 décembre 2007, 2 p. et 2 pièces jointes.
     





 

 

 

 

 

 

 

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