Décret 426-2007

CONCERNANT la délivrance d’un certificat d’autorisation en faveur de la Ville d’Alma pour le projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge sur le territoire de la Ville d’Alma

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations, certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A du règlement ou pour un même lac;

ATTENDU QUE la Ville d’Alma a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 3 octobre 2002, et une étude d'impact sur l'environnement, le 6 mai 2004, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge sur le territoire de la Ville d’Alma;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 24 janvier 2006, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, qui s'est tenue du 24 janvier 2006 au 10 mars 2006, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 13 février 2007, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

ATTENDU QU’il y a lieu de délivrer un certificat d’autorisation en faveur de la Ville d’Alma relativement au projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge sur le territoire de la Ville d’Alma;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation de la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré en faveur de la Ville d’Alma relativement au projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge sur le territoire de la Ville d’Alma aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Réserve faite des conditions prévues au présent certificat, le projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge sur le territoire de la Ville d’Alma doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• VILLE D’ALMA. Projet de renaturalisation de la rivière Petite-Décharge à Alma, Étude d'impact sur l’environnement, Rapport principal, par BPR inc., 22 mars 2004, 121 p. et 9 annexes;
• VILLE D’ALMA. Renaturalisation de la rivière Petite-Décharge à Alma, Étude d'impact, Réponses aux questions, Document 1, par BPR inc., 29 avril 2005, 37 p. et 8 annexes;
• VILLE D’ALMA. Renaturalisation de la rivière Petite-Décharge à Alma, Étude d'impact, Réponses aux questions, Document 2, par BPR inc., 20 octobre 2005, 3 p.;
• VILLE D’ALMA. Renaturalisation de la rivière Petite-Décharge à Alma, Étude d'impact, Résumé de l’étude d’impact, par BPR inc., 20 octobre 2005, 29 p. et 1 annexe;
• Lettre de M. Denis Verrette, de Ville d’Alma, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant l’échéance de réalisation du projet, datée du 11 mai 2006, 2 p.;
• Lettre de M. Denis Verrette, de Ville d’Alma, à M. Gilles Brunet, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant les engagements de l’initiateur, datée du 24 janvier 2007,1 p.

Dans le cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent;

CONDITION 2 : ÉCHÉANCE DU PROJET

Que le présent projet de renaturalisation des berges de la rivière La Petite Décharge soit complété le 30 avril 2014.