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Note : Chaque transaction que vous effectuez au moyen de l'identifiant clicSÉQUR a la même valeur juridique que si vous aviez fourni des instructions écrites et signées.

Toutes les entreprises visées par les articles 57 et 61 du Règlement sur les halocarbures doivent faire parvenir au Ministère leur bilan des achats et des ventes d’halocarbures ou leur bilan des reprises d’halocarbures usés.

Le Ministère offre un service en ligne qui permet aux entreprises visées de soumettre leurs rapports annuels.

Pour utiliser ce service, vous devez :

 

Si vous éprouvez des difficultés lors de votre inscription à clicSÉQUR, communiquez avec le service à la clientèle de clicSÉQUR au numéro de téléphone 1 866 423-3234.

Pour toute question concernant les rapports annuels de vente ou de distribution d’halocarbures ou de reprise et de valorisation d’halocarbures, communiquez avec l’équipe responsable par téléphone, au 418 521-3833, ou par courriel.