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Distributeurs de carburants et de combustibles
Déclaration des volumes distribués en 2014
Depuis le 1er janvier 2013, la
distribution de carburants et de combustibles est visée par le
Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de
contaminants dans l’atmosphère. Les distributeurs doivent déclarer les
émissions annuelles attribuables à l'utilisation des carburants et des
combustibles distribués pour consommation au Québec, conformément à ce
règlement tel qu’il a été modifié en
décembre 2013.
La déclaration et le rapport de vérification doivent être transmis au
plus tard le 1er juin 2015.
Activités de distribution visées
On entend par « distribution de carburants et de combustibles » les
activités suivantes :
- Toute forme d’échange ou de vente par une personne ou
une municipalité, pour consommation au Québec, de carburants
et de combustibles raffinés, fabriqués, mélangés, préparés
ou distillés au Québec par cette même personne ou
municipalité;
- L’acquisition de l’extérieur du Québec, pour fins de
consommation, d’échange ou de vente au Québec, de carburants
et de combustibles, autres que le gaz naturel distribué par
un distributeur de gaz naturel au sens de l’article 2 de la
Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), contenus
dans un ou plusieurs réceptacles totalisant plus de
200 litres, à l’exception des carburants et combustibles
contenus dans le réservoir de carburant installé comme
équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule;
- La distribution de gaz naturel, pour consommation au
Québec, par un distributeur de gaz naturel au sens de
l’article 2 de Loi sur la Régie de l’énergie.
Seuil de déclaration
Le seuil de déclaration est de 25 000 tonnes équivalent CO2
(t éq. CO2).
Les volumes correspondant au seuil de déclaration pour chaque carburant
et combustible visés sont les suivants :
Carburants et
combustibles liquides |
Quantité
équivalant au seuil de
déclaration
(kilolitres) |
Essences automobiles
|
10 589
|
Carburants diesels |
8 961 |
Mazouts légers (0, 1 et
2) |
9 141 |
Mazouts lourds (4, 5 et
6) |
7 947 |
Propane |
16 192 |
Gaz naturel liquéfié |
21 222 |
Carburants et
combustibles gazeux |
Quantité
équivalant au seuil de
déclaration
(milliers de mètres cubes) |
Gaz naturel
|
13 235
|
Gaz naturel compressé |
13 110 |
Seuil d’assujettissement au Règlement concernant le système de
plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
Le seuil d’assujettissement est de 25 000 tonnes équivalent CO2
(t éq. CO2).
Formulaire de déclaration
-
Pour les distributeurs qui ont utilisé la prestation électronique de services de
l’Inventaire québécois des émissions atmosphériques (IQÉA)
pour la déclaration 2013, vous devez utiliser le
même service.
- Pour tous les autres distributeurs, utilisez ce
formulaire (Excel,
83 ko).
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