Entre le 12 avril 2010 et le 8 septembre 2010, à Lac-Sainte-Marie, l’entreprise a exécuté des travaux ou ouvrages dans un marécage sans avoir obtenu les autorisations requises à cette fin, en contravention avec l’article 22, 2^e alinéa, de la Loi sur la qualité de l’environnement.

L’entreprise 4144589 Canada inc. a donc été condamnée à verser une amende de 5 000 $ et doit, en plus des frais judiciaires, rembourser les frais de poursuite engagés par le Ministère, soit un montant de 5 686 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/repertoire.htm, par Internet au http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou à Urgence-Environnement au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.